TuniTech - Forum Tunisien

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Depuis peu de temps, deux magasines en ligne (businessnews.com.tn et africanmanager.com) ont annoncé des bruits de couloirs émanant de l’opérateur historique sur la possibilité de report (ou annulation ?) de l’appel d’offre internationale pour l’octroie d’une licence de téléphonie fixe. A l’instar des offres mobile, le but d’une telle décision est d’ouvrir le marché fixe/Data -qui sont au monopole de Tunisie Telecom- à la concurrence.

Or, et comme cela était cité par ces deux sites, un décret n° 2008-611 du 4 mars, est paru au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) du 11 mars 2008, annonçant la création «d’une commission spéciale pour l’élaboration des étapes préparatoires, pour l’attribution des licences, pour l’installation et l’exploitation des réseaux publics de télécommunications fixes». Or, si une telle commission a été créée, ce n’est pas pour qu’elle reste dans les bureaux à jouer à la belote ou au Spider Solitaire ! On ne pense pas, tout de même, que la république tunisienne va reporter l’appel d’offre juste pour les beaux yeux de Tunisie Telecom et de son actionnaire émiratie.

Beaucoup d’entre vous s’étonnerons si je dis que la république tunisienne n’a pas réellement le choix ! Elle doit améliorer l’infrastructure télécom et ouvrir le fixe à la concurrence ; Faute de quoi, l’accord euro-méditerranéen (établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République Tunisienne) sera lésé

Cet accord du GATT entre la Tunisie et l’Europe a été signé en 1998 et stipule, entre autre, dans le chapitre II (page 13): CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, article 36 (extrait) :

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« Paragraphe 1/ Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre la Communauté et la Tunisie :

a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’association d’entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ;

b) l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur l’ensemble des territoires de la Communauté ou de la Tunisie ou dans une partie substantielle de celui-ci ;

c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sauf dérogations autorisées en vertu du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier. (…)

Paragraphe 3/ Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d’association adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.»

Or, la coopérative du GATT a prit un retard non négligeable pour plusieurs raisons qu’on ne va pas étaler, car cela ne concerne pas un site à thématique technologique comme TunisieHautDebit. De ce fait, plus les principes de cet accord ne seront pas respecté, plus nous, les tunisiens, nous en serions lésé. Sachant que Bruxelles a intensifié ses efforts pour une union UE-méditerranée dont le siège sera à Tunis (une des raisons de la visite de Nicolas Sarkozy le 29 Avril dernier à Tunis), la Tunisie devra faire des efforts doubles pour rattraper son retard et honorer les articles du GATT.

Autre point très important, dans cet accord, on comprend bien que l’UE exige une infrastructure de communication à la page avec ce qui se passe en Europe pour « la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l’information et de télécommunications (Note de la rédaction : entre la Tunisie et l’Europe) »

En d’autres termes, la volonté de Tunisie Telecom/ATI/Ministère de la Technologie et des Télécommunications à vouloir améliorer les services/débits/technologies de connexion, n’est pas un geste de zèle pour servir les citoyens Tunisiens et les entreprises tunisiennes ; En effet, ces améliorations à venir (voir notre article Tunisie Telecom nous fait rêver ) sont dues aux « pressions européennes ».

Quoi qu’il en soit, le retard qu’accuse l’annonce de l’appel d’offre internationale pour la deuxième licence de téléphonie fixe en Tunisie est vraisemblablement causé par la complexité des procédures administratives et techniques à mettre en place pour l’ouverture du marché. En France, par exemple, l’ARCEP (l’équivalent de notre INTT) a du faire ouvrir l’infrastructure de France Telecom à la concurrence pour qu’ils la louent. Cependant, le décret annoncé dans le JORT stipule aussi qu’il serait même possible au futur(s) opérateur(s) concurrent(s) à TT de bâtir son(leurs) propre réseau.

D’où la question : Où est le rôle d’organisations comme l’INTT dans l’octroie de cette licence ? Est-ce que cette commission aura l’exclusivité des décisions dans cette tâche ?

Vous pouvez lire le text intégral du GATT sur ce lien (en pdf).